Q: Numéro NIC

# Le Numéro NIC : définition Le Numéro Interne de Classement (NIC) permet d’identifier un établissement au sein de l’entreprise à laquelle il est rattaché. Ce code est automatiquement attribué à un établissement lors de son immatriculation auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Pour rappel, un établissement est une entité de production, distincte géographiquement, rattachée juridiquement à l'unité légale. # Où trouver le numéro NIC ? Ce code correspond aux 5 derniers chiffres du numéro SIRET. Les 9 chiffres qui le précèdent sont ceux du SIREN de l’entreprise à laquelle est rattaché l’établissement. L’Annuaire des Entreprises permet d’accéder à la référence NIC et aux numéros SIREN et SIRET des entreprises, administrations ou associations. Exemple : Électricité de France (EDF) SIREN : 552 081 317 L’entreprise détient plusieurs établissements en France. Parmi eux : SIRET de l’établissement C. ARDENNES à CHARLEVILLE-MEZIERES : 552 081 317 01826 NIC de l’établissement C. ARDENNES à CHARLEVILLE-MEZIERES : 01826 A noter : le NIC ne contient aucune information au sujet de l’activité ou de la localisation d’un établissement.

Question 1

Annonce légale

Accepted Answer

#Annonce légale : définition

Une annonce légale est un texte, mentionnant les informations juridiques d’une entreprise, publié dans un journal d'annonces légales. Cette publication permet de rendre publics certains évènements marquants de la vie d’une entreprise. Ainsi, les parties prenantes (clients, salariés, concurrents, clients, investisseurs, services administratifs, etc.) peuvent s’informer sur sa situation.

L’annonce légale fait partie du devoir de transparence et d’information d’une entreprise relatif à son existence et de son statut.

#L’annonce légale est obligatoire

En créant une entreprise, le dirigeant s’engage à respecter l’obligation de publier une annonce légale. Toutes les sociétés ayant un statut de personne morale sont concernées :

SAS/SASU
SARL/EURL
SA
etc.

Les entreprises ayant le statut de personne physique en sont exemptées :

entreprise individuelle (EI)
micro-entrepreneur (anciennement d'auto-entrepreneur)

A noter : Les groupements d'intérêt économique (GIE) ne sont pas concernés.

#Quand publier une annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est nécessaire de sauvegarder la preuve de parution. Cette obligation peut concerner plusieurs étapes de la vie d’une entreprise :

nouvelle dénomination
modification des statuts
changement du statut juridique
nouveau dirigeant
évolution du capital social
nouveau du lieu de domiciliation
dissolution
etc.

#Quels sont les supports qui peuvent publier une annonce légale ?

L’annonce légale doit impérativement être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). Ce support doit être habilité dans le même département que celui du siège social de l’entreprise concernée. De plus, il doit respecter d’autres critères (date de création, périodicité, objectif de distribution…) pour faire partie de la liste des supports de communication indiquée par arrêté préfectoral.

A noter : la liste des supports habilités est consultable en ligne sur le site actulegales.fr

A noter : toutes les annonces légales publiées sont consultables en ligne sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

#Quel est le prix d’une annonce légale ?

Les tarifs varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du département dans lequel l’annonce est publiée. Le coût d’une annonce légale peut être établi sur la base d’un forfait ou d’après le nombre de caractères (espace inclus) utilisés pour la rédaction.

A noter : la liste des tarifs des annonces légales est disponible sur le site web du ministère de l’Economie et des Finances

Question 2

Association

Accepted Answer

#Association : définition

Une association est la “convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices…” conformément à l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901. La différence fondamentale entre une entreprise et une association est le caractère non-lucratif de cette dernière. A cet égard, l’association peut générer des bénéfices mais elle n’est pas autorisée à les distribuer.

A noter : Les associations ayant leur siège en Alsace-Moselle ne sont pas régies par la loi 1901, mais par un droit local. En effet, ce territoire était sous l’autorité de l’Empire allemand de 1871 à 1919.

#Quelles sont les missions des associations ?

Les associations sont investies dans des missions autant variées que les motivations de leurs créateurs. Elles peuvent assumer plusieurs fonctions sociales destinées à ses membres ou à tous les publics. En France, les 5 principaux domaines d’activités des associations selon l’Institut National de la Jeunesse et de l’Education Populaire :

le sport
la culture et les spectacles
les loisirs et le divertissement
la défense de causes, de droits et d’intérêts
l’action sociale humanitaire et caritative

#Quelle catégorie d’association choisir ?

On distingue 3 principales familles d'associations :

l’association “simple” : elle a une existence légale. Toutefois, elle n’est pas déclarée en préfecture et elle ne dispose de personnalité morale. De fait, elle n’a pas de droits ni d’obligations.
l’association “déclarée” : elle est déclarée en préfecture et bénéficie d’une personnalité morale
l’association reconnue d’utilité publique (ARUP) : elle œuvre dans l’intérêt général au niveau national, exister depuis au moins trois ans et compter au moins 200 membres et être dotée d’un budget minimum de 46 000 €

#Comment créer une association ?

5 étapes sont requises pour la création d’une association :

au moins 2 personnes doivent être réunies
s’accorder sur l’objet de la l’association
rédiger les statuts librement (objet, règles de fonctionnement, dirigeants, règlement intérieur…)
indiquer l’adresse du siège social
déclarer l’association à la préfecture

A noter : il est possible de créer une association en ligne (cette démarche ne concerne pas l'Alsace-Moselle)

#Comment rédiger les statuts d’une association ?

La rédaction des statuts est une étape importante lors de la création d’une association. En effet, ceux-ci détermineront le fonctionnement de la structure (liste non-exhaustive).

être rédigés librement en français
dénomination, objet, durée et siège social
conditions d’admission et de révocation des membres
règles de fonctionnement de l’association
règles d’attribution des prérogatives et pouvoirs aux membres administrateurs
conditions de modification des statuts de l’association et de dissolution de l’association

Pour ce travail de rédaction, il est possible de s’appuyer sur cet exemple de statut d’association du site Service-public.fr.

Question 3

BODACC

Accepted Answer

#Le BODACC : définition

Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est édité par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière.

#Que trouve-t-on sur le BODACC ?

Parmi la liste des actes consignés dans ce bulletin national, on retrouve :

les ventes et cessions
les immatriculations et créations d'établissement
les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS
les procédures (collectives, de conciliation ou de rétablissement professionnel)
les vis de dépôt des comptes des sociétés

Le BODACC diffuse aussi certaines annonces civiles :

les annonces de rétablissement personnel
les déclarations d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net
les avis d’envoi en possession

#Les services gratuits disponibles sur Bodacc.fr

Le site internet bodacc.fr vous permet de :

consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008
télécharger gratuitement ces annonces au format PDF
créer gratuitement des alertes pour faire une veille sur les annonces commerciales
enregistrer vos recherches favorites pour gagner du temps à chaque visite

#Les sources des annonces du BODAAC

Les informations relatives aux entreprises ou commerçants immatriculés au RCS sont extraites des registres publics appartenants aux :

greffes des tribunaux de commerce
tribunaux de proximité ou des tribunaux judiciaires
tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer
tribunaux de première instance
cours d’appel

Les annonces civiles, elles, sont transmises par :

les greffes des tribunaux civils
les notaires
les mandataires et les commissions de surendettement de la banque de France

Question 4

Certification Qualiopi

Accepted Answer

#Certification Qualiopi : définition

Le label Qualiopi est une certification permettant d'attester de la qualité d'un organisme de formation. Cette certification est obligatoire pour obtenir des financements publics.

La certification Qualiopi une marque de qualité accordée à des organismes qui exercent des actions de formation, de bilan de compétences, de validation d'acquis de l'expérience ou d'apprentissage. Elle permet à ces organismes d'accéder à des financements publics.

La certification Qualiopi est accordée par des tiers certificateurs sur la base d'un référentiel national unique.

#Qualiopi : à quoi ça sert ?

La certification Qualiopi atteste de la qualité d'une formation professionnelle. Plus globalement, elle offre une plus grande lisibilité à la formation professionnelle auprès des entreprises et des citoyens.

Cette certification est valable 3 ans et renouvelable après audit.

Depuis la loi Liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, la certification Qualiopi est obligatoire afin d'obtenir des financements publics ou mutualisés pour les organismes de formation pré-cités.

#Quels sont les critères à respecter ?

Les critères à respecter pour être accrédité Qualiopi sont référencés dans un Référentiel national qualité.

Ce référentiel unique est organisé autour de 7 critères et 32 indicateurs, répartis entre ces critères.

Les 7 critères évalués par les organismes certificateurs sont les suivants :

Conditions d'information du public sur les prestations proposées, les résultats et les délais
L'identification des objectifs des prestations proposées
L'adaptation des prestations proposées aux besoins des différents publics
L'adéquation entre moyens et objectifs des formations
La qualification et les compétences du personnel chargé des formations
La place de l'organisme dans son environnement professionnel
Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations

#Qui accorde la certification Qualiopi ?

La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par France Compétences.

La liste des organismes certificateurs accrédités est consultable en ligne : consulter la liste des organismes certificateurs.

Attention : un organisme qui n'est pas accrédité ne peut pas délivrer de certification Qualiopi.

#Obtenir la certification Qualiopi

Si vous dirigez un organisme de formation et que vous souhaitez obtenir la certification Qualiopi, vous devrez :

Faire une demande de certification auprès d'un organisme certificateur accrédité.
Si votre organisme remplit les critères pré-cités et que la demande est acceptée, un contrat avec l'organisme de certification
Accepter un audit initial, puis un audit de surveillance au bout de 18 mois

La certification Qualiopi est valable trois ans. A l'issue de cette période, un audit de renouvellement décide d'une nouvelle période de certification, toujours de 3 ans.

Question 5

Code APE

Accepted Answer

#Code APE : définition

Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française) permet d'identifier le secteur d'activité principale d’une entreprise. Délivré par l’INSEE (l’Institut national de la statistique et des études économiques), cet identifiant se compose de 4 chiffres et d’une lettre.

Le code APE n’a pas de valeur juridique, il est essentiellement utilisé à des fins statistiques.

Exemples :

Pour les coursiers, le code APE est : 53.20Z
Pour les restaurateurs, le code APE est : 56.10A
Pour les esthéticiennes, le code APE est : 96.02B
Pour les experts-comptables, le code APE est : 69.20Z
Pour les médecins généralistes, le code APE est : 86.21Z

#Comment obtenir un code APE ?

Le code APE est automatiquement attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise. Il dépend de l’activité principale que vous avez déclarée pour votre société ou activité d’indépendant. Celui-ci devra apparaître sur différents documents tels que : devis, facture et bulletin de paie notamment.

A noter : Si votre entreprise exerce plusieurs activités, la part du chiffre d’affaire réalisé et celle des effectifs détermineront l’activité principale.

#Où trouver le code APE ?

Le code APE des entreprises, associations et services publics est consultable sur l’Annuaire des Entreprises. Il est également disponible dans l’espace personnel du Guichet unique des formalités des entreprises une fois la demande d'immatriculation de l’entreprise acceptée. De plus, il est possible de rechercher un code ou un libellé de la NAF en vigueur via un mini-moteur sur le site internet de l’INSEE.

#Comment changer de Code APE ?

Si le code APE ne correspond pas ou n'est plus en adéquation avec l'activité principale l’entreprise, vous pouvez demander sa modification en vous connectant au Guichet unique des formalités des entreprises.

S’il y a une anomalie entre le code APE attribué et l’activité principale de l’entreprise, il faut remplir le formulaire de demande de modification de l'INSEE prévu à cet effet.

Question 6

Qu’est-ce que l’Economie Sociale et Solidaire ?

Accepted Answer

Selon l’INSEE, l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) regroupe cinq formes d’organisation :

Les associations
Les fondations
Les coopératives
Les mutuelles
Les « entreprises de l’ESS »

La dernière catégorie est la plus récente et recense les sociétés commerciales qui adhèrent aux principes suivants :

Poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices
Promouvoir une lucrativité encadrée (notamment des bénéfices, à consacrer au maintien et au développement de l’activité)
Avoir une gouvernance démocratique et participative

Pour faire partie du secteur de l’ESS, les sociétés doivent être valablement enregistrées au Registre National des Entreprises (RNE) sous cette dénomination.

A ne pas confondre avec le label ESUS du ministère de l’économie.

Question 7

Entrepreneur de spectacles vivants

Accepted Answer

#Entrepreneur de spectacles vivants : définition

Un entrepreneur de spectacles vivants est une personne morale ou physique qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles.

Plusieurs natures juridiques d'entrepreneur de spectacles vivants existent : entrepreneur individuel, particulier-employeur, société, association, commune…

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est conditionnée à la détention d’un récépissé qui équivaut à une licence d’activité, d'une durée de 5 ans renouvelables.

#Récépissé d'entrepreneur de spectacles vivants

Toute activité d'exploitation, de production et de diffusion de spectacles vivants est conditionnée à l'obtention d'un récépissé délivré par les services préfectoraux, après avoir fait une demande auprès du ministère de la culture.

Un récépissé de déclaration au statut valide est valable cinq ans.

Exemple de récépissé tel qu'il apparaît sur le site de l’Annuaire des Entreprises, on y trouve :

Le numéro de récépissé (qui est le même que le numéro de déclaration).
Le statut de validité du récépissé
La date de déclaration
Le type de déclaration et de demande

#Retrouver son récépissé facilement

L'Annuaire des Entreprises a intégré les données relatives aux entrepreneurs de spectacles vivants sur son site.

Ces données sont publiques et librement accessibles.

Plus encore, un moteur de recherche dédié (pré-filtré) a été développé pour vous aider dans vos recherches : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/lp/entrepreneur-spectacles-vivants

#Être reconnu entrepreneur de spectacles vivants

La décision d'octroi d'un récépissé revient au préfet, qui peut refuser si l'entrepreneur ne respecte pas les conditions requises.

Pour une personne physique par exemple, l’entrepreneur de spectacles doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes (une personne morale devra justifier qu'au moins un de ses membres les remplisse) :

La personne déclarante doit également avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles et ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.

Faire sa déclaration pour devenir entrepreneur de spectacles vivants

Question 8

Entreprise individuelle

Accepted Answer

#L’entreprise individuelle : définition

Une entreprise individuelle est une forme d'entreprise simplifiée qui regroupe les statuts d'entrepreneur individuel, de micro-entrepreneur et anciennement d'auto-entrepreneur.

Une entreprise individuelle ne possède pas une personnalité juridique distincte de son dirigeant. Contrairement aux entreprises "classiques", l'entrepreneur et son entreprise individuelle sont les mêmes personnes juridiquement.

#Les particularités de l'entreprise individuelle

Le statut d'entreprise individuelle permet à toute personne de plus de 18 ans de débuter une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

Un entrepreneur individuel ne peut en revanche pas avoir d'associé et sa responsabilité est limitée aux biens de son activité professionnelle.

La création d'une entreprise individuelle est simple et ne demande aucun apport minimal en capital.

#Créer son entreprise individuelle

Depuis le 1er janvier 2023, la création et d'une entreprise individuelle se fait directement en ligne à travers le guichet unique de l'INPI : https://formalites.entreprises.gouv.fr

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

Une déclaration de non condamnation et de filiation
Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport (ou du titre de séjour pour les étrangers)
Pour les mineurs entre 16 et 18 ans : l'accord de ses deux parents ou de l'administrateur légal de l'enfant

#Quelle différence entre entreprise individuelle, auto-entrepreneur et micro-entreprise ?

Tous ces statuts correspondent à des entreprises individuelles !

La différence entre entrepreneur individuel "simple" et micro-entreprise est surtout fiscale : l'entrepreneur individuel "simple" est soumis à un régime réel d'imposition alors que le "micro-entrepreneur" est un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social.
Depuis 2016, les statuts de micro-entreprise et d'auto-entrepreneur ont fusionné. Il n'y a aucune différence entre les deux, même si les formulations usuelles optent souvent pour le terme d' "auto-entrepreneur" pour les décrire.

Le choix entre régime classique de l'entreprise individuelle et micro-entreprise revient à l'entrepreneur au moment de la création de son entreprise.

Certaines activités - notamment agricoles - sont cependant interdites aux micro-entrepreneurs.

#La diffusion des données des entreprises individuelles sur l’Annuaire des Entreprises

Les informations légales des entrepreneurs individuels sont ouvertes et facilement accessibles, comme pour les autres formes d'entreprises.

Cependant, à la différence des entreprises classiques, les entreprises individuelles sont aussi des personnes physiques et les informations les concernant peuvent directement concerner leur vie privée. L’article A123-96 du code de Commerce indique alors que toute personne physique peut choisir de rendre publiques ou non ses données personnelles.

Les entrepreneurs et travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent donc rendre une partie de leurs informations légales non diffusibles, ou ****inversement les rendre diffusibles, directement auprès de l'INSEE.

Une fois la mise à jour du statut de diffusion effectuée auprès de l'INSEE, elle est effective sur l’Annuaire des Entreprises dans un délai d'un mois maximum.

Question 9

Entreprise non-diffusible

Accepted Answer

#Entreprise non diffusible : définition

Une entreprise non diffusible est une entreprise dont les informations légales ne sont pas diffusibles ni ouvertes au public. Cela signifie que leur statut auprès de l'INSEE est classé comme “non diffusible”.

Si une entreprise est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur l’Annuaire des Entreprises.

#Mise à jour du statut de diffusion en 2023

Conformément aux nouvelles modalités relatives au statut de diffusion Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises) les données non-diffusibles ne sont plus occultées en totalité.

Cela veut dire que le statut de “non-diffusible” est remplacé par une diffusion partielle des informations, qui inclut :

Pour une personne physique, l’identité de l’entrepreneur (nom, prénoms…), son adresse dans la commune et sa géolocalisation, restant masquées.
Pour une personne morale, seuls les éléments de géolocalisation sont masqués (tout élément d’adresse et de géolocalisation, excepté la commune).

Donc les données suivantes sont désormais diffusées : activité principale, catégorie juridique, tranche d’effectifs, état administratif.

#Rendre son entreprise non diffusible

Pour demander la non-diffusion (ou la diffusion) de vos informations légales, vous devez vous adresser aux services de l'INSEE : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr

Une fois la demande acceptée, votre statut de diffusion sera mis à jour dans un délai d'un mois maximum sur le site de l’Annuaire des Entreprises.

Question 10

Établissement

Accepted Answer

#Établissement : définition

L’établissement est une dénomination juridique désignant l'unité de production d'une entreprise liée à son unité légale. L’autre dénomination utilisée est celle d'établissement principale ou secondaire :

L’établissement principal renvoie à l'unité légale (traditionnellement le siège social)
L’établissement secondaire désigne un site de production

Cette dénomination permet de mieux identifier les différents sites d'activité d'une entreprise : siège social, sites de production, sites de distribution, sites de vente…

En termes plus techniques, l'INSEE définit l'établissement comme “une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de son unité légale”.

Exemples d'établissements : usine, magasin, hôtel d'une chaîne hôtelière…

A noter : Une entreprise peut avoir un ou plusieurs établissements, mais jamais moins de un. Dans le cas où elle ne possède qu'un seul établissement, celui-ci correspond à son siège social et représente également son unité légale.

#Le numéro SIRET permet d'identifier un établissement

Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) est le numéro d’immatriculation de chaque établissement. Il est composé de 14 chiffres.

La construction du numéro SIRET est la suivante : Numéro SIRET = SIREN + NIC

Où :

Le SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) est un code à 9 chiffres permettant d'identifier l'unité légale de référence de l'entreprise.
Le NIC (Numéro Interne de Classement) est un numéro permettant de qualifier l'établissement au sein des établissements de cette même unité légale (ou plus simplement entreprise).

Une entreprise peut donc avoir plusieurs SIRET (si elle possède plusieurs établissements) mais toujours un seul SIREN. En revanche, une entreprise possède toujours un SIREN et au moins un SIRET distincts.

Ces trois numéros (SIRET, SIREN, NIC) sont construits et fournis par l'INSEE afin de faciliter l'identification des entreprises et de leurs établissements basés en France, notamment auprès de l'administration.

Exemple : Carrefour Proximité France

SIREN : 345 130 488
SIRET du siège social : 345 130 488 00017

Ci-dessous, deux SIRET d’établissements de Carrefour Proximité France (désignant ainsi deux localisations ou activités de production différentes) :

SIRET : 345 130 488 00132
SIRET : 345 130 488 00611

#Identifier un établissement grâce à l’Annuaire des Entreprises

L'Annuaire des Entreprises référence les pages établissements de façon distincte de leur unité légale, tout en mentionnant l'unité légale de référence et l'arborescence entre les établissements, notamment s'il s'agit d'un établissement secondaire ou s'il s'agit de l'unité légale de référence.

Question 11

Index Egapro (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Accepted Answer

#Index Egapro : définition

Issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes (Egapro) est un score calculé sur plusieurs indicateurs, permettant de mesurer le niveau d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés.

#A quoi sert l'index Egapro ?

L'index Egapro vise à renseigner sur la situation de l'égalité professionnelle en entreprise.

Cet index a vocation à inciter les entreprises à prendre les mesures nécessaires pour renforcer et atteindre une meilleure égalité entre les femmes et les hommes.

#Obligations légales

Depuis le 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier chaque année leur index Egapro, au plus tard le 1er mars, sur leur site internet et de manière visible.

Les entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés doivent également publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants de leur entreprise.

Elles doivent communiquer ces informations à leur CSE (Comité social et économique) ainsi qu'à l'inspection du travail régionale (Dreets).

En cas de non publication de ses résultats de manière visible, l'entreprise peut être sanctionnée d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de sa masse salariale.

Des pénalités additionnelles peuvent être appliquées sous certaines conditions.

#Mode de calcul de l'index Egapro

L'index Egapro fournit une note sur 100 points, composée de plusieurs indicateurs.

Les écarts de rémunération femmes / hommes
Les écarts de taux d’augmentation individuelle
Le nombre de salariées augmentées suite à un congé maternité
Le degré de parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise
Les écarts de taux de promotion pour les entreprises de plus de 250 salariés

Chaque indicateur donne un score. Chaque score est additionné pour aboutir à une note sur 100.

L'Annuaire des Entreprises fournit le score total ainsi que sa décomposition par indicateur.

#Que se passe-t-il si l'index Egapro d'une entreprise est trop bas ?

Depuis 2022, un score inférieur à 85 points oblige l'entreprise à publier des objectifs de progression et un score inférieur à 75 points l’oblige à appliquer et publier des mesures de rattrapage.

En cas de non mise en oeuvre de ces mesures, l'entreprise peut être sanctionnée d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 1% de sa masse salariale.

#Consulter l'index Egapro d'une entreprise

Vous pouvez retrouver l'index Egapro d'une ou plusieurs entreprise(s) de plusieurs façons :

Pour aller plus loin : comprendre la méthode de calcul des indicateurs https://egapro.travail.gouv.fr/aide-simulation

#Déclarer l'index Egapro de mon entreprise

Munis des informations légales relatives à votre numéro (numéro de Siren, raison sociale, adresse….), pouvant être retrouvées sur votre fiche Annuaire, vous pouvez calculer et/ou déclarer directement votre index Egapro ici : https://egapro.travail.gouv.fr

Question 12

Kbis

Accepted Answer

L’extrait Kbis, communément appelé “Kbis”, est un document qui servait à prouver l’existence légale d’une société commerciale.

Depuis le 23 novembre 2021, l'obligation de fournir un extrait Kbis a été supprimée dans 55 procédures administratives dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Il a alors été remplacé par l’extrait RNE ou extrait INPI que vous pouvez télécharger gratuitement sur ce site.

Attention, le Kbis ne concerne pas les entreprises individuelles, les sociétés artisanales ou les professions libérales.

#Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises exerçant une activité commerciale devaient obligatoirement s’inscrire au RCS lors de sa création. L’extrait Kbis était le document légal qui certifiait cette immatriculation au RCS.

À noter : depuis janvier 2023, toutes les entreprises (pas seulement commerciales) sont désormais immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE).

#Quelles informations retrouve-t-on dans le Kbis ?

L’extrait Kbis informe sur l’activité de l’entreprise. Il est daté et récapitule les informations inscrites au RCS :

l’identification de la personne morale
le numéro d’immatriculation
la dénomination ou raison sociale
la forme juridique
le montant capital social
l’adresse du siège
etc.

Important :

le Kbis n’est pas un document confidentiel. Tout individu peut en faire la demande.
l’extrait RNE, disponible sur ce site, contient les mêmes informations.

#À quoi sert le Kbis ?

Le Kbis est encore demandé par d’éventuels partenaires commerciaux pour vérifier la légitimité d’une entreprise. Pour faire foi, il doit dater de moins de trois mois. Il sert, entre autres, à :

prouver l’existence légale d’une entreprise
établir des relations commerciales
ouvrir un compte bancaire
accéder à un financement
prendre part à un appel d’offres
etc.

Question 13

Label « professionnels du bio »

Accepted Answer

#Produit bio : définition

Un produit peut être labellisé bio au sens de la classification établie par la Commission européenne. Un produit bio doit ainsi être labellisé Eurofeuille (le label bio européen) ce qui assure qu'il respecte la règlementation biologique de l'Union européenne.

Le logo bio européen doit être accompagné d'informations sur le lieu de production des matières premières agricoles et comporter une référence à l'organisme certificateur (par exemple, pour les productions françaises, sous la forme : FR-BIO-00).

D'autres labellisations existent, comme la marque AB, elles sont cependant facultatives et complémentaires du logo bio européen.

#Label « professionnels du bio »

Le label « professionnels du bio » concerne les producteurs, distributeurs, revendeurs et importateurs agricoles et alimentaires qui sont certifiés bio.

Pour être reconnu professionnel du Bio, il faut en faire la demande et être certifié par les organismes certificateurs agréés par l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO).

L'agence bio recense ensuite tous les professionnels du bio présents en France. La certification des professionnels du bio est également disponible dans les pages “labels et certificats” de l’Annuaire des Entreprises pour les entreprises concernées.

#Se faire accompagner pour être certifié bio

L'Agence bio propose un guide complet pour les producteurs, transformateurs, importateurs et distributeurs souhaitant être certifiés bio.

Les principales étapes sont les suivantes :

Etre certifié bio permet ensuite d'avoir accès à des subventions spécifiques et de participer à une agriculture plus respectueuse de la biodiversité.

Question 14

Numéro NIC

Accepted Answer

#Le Numéro NIC : définition

Le Numéro Interne de Classement (NIC) permet d’identifier un établissement au sein de l’entreprise à laquelle il est rattaché. Ce code est automatiquement attribué à un établissement lors de son immatriculation auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Pour rappel, un établissement est une entité de production, distincte géographiquement, rattachée juridiquement à l'unité légale.

#Où trouver le numéro NIC ?

Ce code correspond aux 5 derniers chiffres du numéro SIRET. Les 9 chiffres qui le précèdent sont ceux du SIREN de l’entreprise à laquelle est rattaché l’établissement.

L’Annuaire des Entreprises permet d’accéder à la référence NIC et aux numéros SIREN et SIRET des entreprises, administrations ou associations.

Exemple :

Électricité de France (EDF)

SIREN : 552 081 317

L’entreprise détient plusieurs établissements en France. Parmi eux :

SIRET de l’établissement C. ARDENNES à CHARLEVILLE-MEZIERES : 552 081 317 01826
NIC de l’établissement C. ARDENNES à CHARLEVILLE-MEZIERES : 01826

A noter : le NIC ne contient aucune information au sujet de l’activité ou de la localisation d’un établissement.

Question 15

Numéro SIREN

Accepted Answer

#Le numéro SIREN : définition

Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est le numéro d’immatriculation d’une entreprise. Il est composé de 9 chiffres attribués par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Ce numéro permet l’identification de chaque unité légale (personne morale ou physique) par les administrations et organismes publics.

A noter : les organismes, les services publics de l’État et les collectivités territoriales possèdent également un SIREN.

#A quoi sert le SIREN ?

Le numéro SIREN facilite l’accès aux informations légales d’une société. Cet identifiant permet :

de prouver l’existence d’une entreprise
d’assurer la transparence des informations transmises par une entreprise
la tenue de statistiques sur les entreprises par l’INSEE

A noter : une société sans SIREN est une société qui n’a pas été immatriculée. Par conséquent, elle est dans l’illégalité.

#Quelle différence entre le SIREN et le SIRET ?

Le SIREN est un numéro de 9 chiffres permettant d’identifier une personne morale basée en France (entreprise, administration, association, indépendant…).

Le SIRET est un numéro de 14 chiffres permettant d’identifier des établissements selon l’activité et la localisation (siège social, site de production…).

Sa formule de 14 chiffres est simple à retenir : SIRET = SIREN + numéro NIC

A noter : une entreprise peut avoir plusieurs SIRET même si la majorité n’en possède qu’un seul (établissement unique).

Exemple : Electricité de France (EDF)

SIRET du siège social : 552081317 66522
SIREN : 552081317
NIC : 66522

SIRET = SIREN + numéro NIC

552081317 66522 = 552081317 + 66522

#Comment obtenir un numéro de SIREN ?

Le numéro SIREN est délivré automatiquement après la demande d’immatriculation de l’entreprise sur le site internet des formalités des entreprises. Si vous n’avez pas encore reçu ce numéro, vous pourrez suivre l’évolution du traitement de votre demande sur ce même site internet.

#Comment trouver un numéro de SIREN ?

Le SIREN est une donnée publique. Toute personne peut consulter ce numéro sur le site internet de l’Annuaire des Entreprises. Ceci, au même titre que le SIRET, le N° TVA Intracommunautaire, l’activité principale (NAF/APE), le code NAF/APE, etc.

Le SIREN figure généralement sur différents documents commerciaux ou administratifs (liste non exhaustive) :

extrait Kbis
contrat de travail
fiche de paie
documents commerciaux (devis, bon de commande et facture)
support de communication (site internet, brochure, prospectus, carte de visite…)
courrier (partenaires commerciaux et autorité fiscale et administrative)
déclaration fiscale et administrative

Question 16

Numéro SIRET

Accepted Answer

#Le numéro SIRET : définition

Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) est le numéro d’immatriculation de chaque établissement d’une entreprise (l’unité légale). Il se compose de 14 chiffres attribués par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Le SIRET permet l’identification de chaque établissement par les administrations et organismes publics.

A noter : une entreprise peut avoir plusieurs SIRET même si la majorité n’en possède qu’un seul (établissement unique).

#A quoi sert le SIRET ?

Le numéro SIRET facilite l’accès à l’ensemble des informations juridiques et financières d’un établissement. Cette donnée étant publique, elle est accessible à toute personne qui souhaite les consulter. Par exemple, le SIRET doit figurer sur le bulletin de salaire du personnel travaillant dans l’établissement.

#Quelle différence entre le SIRET et le SIREN ?

Le SIRET est formé de 14 chiffres : les 9 chiffres du SIREN suivis de 5 chiffres du NIC (Numéro Interne de Classement) spécifique à chaque établissement. Tandis que le numéro SIREN se compose de 9 chiffres, il identifie l’entreprise en tant qu’entité légale.

La formule de 14 chiffres du SIRET est simple à retenir : SIRET = SIREN + numéro NIC

Exemple : Carrefour Proximité France

SIREN : 345 130 488
SIRET du siège social : 345 130 488 00017

SIRET = SIREN + numéro NIC

345 130 488 00017 = 345 130 488 + 00017

Ci-dessous, deux exemples de SIRET d’établissements appartenant à Carrefour Proximité France :

SIRET : 345 130 488 00132
SIRET : 345 130 488 00611

#Comment obtenir un numéro de SIRET ?

Le numéro SIRET est délivré automatiquement après la demande d’immatriculation de l’entreprise sur le site internet des formalités des entreprises. Si vous n’avez pas encore reçu ce numéro, vous pourrez suivre l’évolution du traitement de votre demande sur ce même site internet.

#Comment trouver un numéro de SIRET ?

Le SIRET est une information publique. Toute personne peut consulter ce numéro sur le site internet de l’Annuaire des Entreprises. Ceci, au même titre que le SIREN, le N° TVA Intracommunautaire, l’activité principale (NAF/APE), le code NAF/APE, etc.

Question 17

Personne morale

Accepted Answer

#La personne morale : définition

Une personne morale est une entité juridique souvent composée de plusieurs personnes physiques alliées pour réaliser une activité commune. Ceci, dans un but commercial, non lucratif, dans le cadre d’un service public ou autres. Dans certains cas, les personnes morale et physique se confondent, c'est le cas des entrepreneurs individuels.

La personne morale bénéficie d’une personnalité juridique (l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs devant le juge, par exemple) indépendante des membres qui la composent. Celle-ci perdurera de sa création jusqu’à sa dissolution.

#Les 2 types de personnes morales

Le droit français distingue 3 types de personnes morales :

la personne morale de droit public : État, collectivité territoriale, établissement public, autorité internationale…
la personne morale de droit privé : société privée, société civile, groupement d'intérêt économique, syndicat, association, fondation…
la personne morale de droit mixte : entreprises nationalisées, ordres professionnels…

#Quelles sont les différences entre une personne morale et une personne physique ?

La personne morale est une entité légale, tandis que la personne physique est un être humain ayant une identité civile. De plus, la personne morale peut avoir différents statuts juridiques (SA, SAS, SARL..) alors qu’un individu possède une identité unique.

Ces caractéristiques impliquent certains avantages ou inconvénients pour la personne morale :

la création d’entreprise est plus complexe
le dirigeant est mieux protégé en cas de créances (son patrimoine est distinct de celui de l’entreprise)
la prise de décision peut s’avérer plus fastidieuse si elle implique plusieurs associés
les formalités administratives sont plus exigeantes (obligations comptables, modifications des statuts, changement de siège social, augmentation de capital social, etc.)
l’existence de l’entreprise s’étend au-delà d’un changement de dirigeants ou d’actionnaires

#Comment identifier une personne morale ?

Pour effectuer des recherches sur une personne morale, consultez l’Annuaire des Entreprises. Grâce aux filtres de recherche, vous pourrez retrouver n’importe quelle entreprise, association, ou administration en France.

Question 18

Personne physique

Accepted Answer

#Personne physique : définition

Une personne physique est un être humain, ayant une identité civile, doté de la personnalité juridique (l’aptitude d’agir en justice et à être titulaire de droits et de devoirs). Ce cadre permet à l’entrepreneur de créer une entreprise non distincte de sa personne physique. Chaque individu acquiert sa personnalité juridique dès sa naissance, celle-ci perdurera jusqu’à son décès. Pour jouir de tous ses droits, il faut être majeur.

A noter : il est possible pour un mineur âgé d’au moins 16 ans d’acquérir sa pleine capacité juridique avant sa majorité par le biais de l’émancipation. Dans le cas contraire, un représentant légal peut exercer cette capacité en son nom.

#Les choix de statuts pour la personne physique entrepreneur individuel (EI)

Un individu peut créer une entreprise individuelle (EI). Il s’agit d’une entreprise dirigée par une seule personne qui exerce son activité sous sa propre identité. Deux choix de structures sont possibles :

entrepreneur individuel
micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la différence entre entrepreneur individuel "simple" et micro-entreprise est surtout fiscale. Le statut est le même.

A noter : Il n'est plus possible d’opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) depuis le 16 février 2022. Il n’y a aucun changement pour les EIRL créées avant cette date.

#Quelles différences entre une personne morale et une personne physique ?

La personne physique est un être humain ayant une identité civile, tandis que la personne morale est une entité légale créée par la loi. De plus, un individu possède une identité unique, alors la personne morale peut avoir différents statuts juridiques (SA, SAS, SARL..).

Ces caractéristiques impliquent certains avantages ou inconvénients pour la personne physique :

la création d’entreprise est plus simple
le dirigeant n’est pas protégé en cas de créances (son patrimoine se confond avec celui de l’entreprise)
la prise de décision est rapide car l’entrepreneur est le seul à décider
les formalités administratives sont plus souples
l’existence de l’entreprise prend fin avec le décès de l’individu

#Comment identifier une personne physique ?

Pour effectuer des recherches sur une personne physique, consultez l’Annuaire des Entreprises. Grâce aux filtres de recherche, vous pourrez retrouver n’importe quelle entreprise individuelle ou auto-entreprise en France.

Certaines entités n’apparaitront pas. En effet, dans le cadre de l’article A123-96 du code de Commerce, toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent.

Question 19

Société à mission

Accepted Answer

#Société à mission : définition

Une société à mission est une entreprise commerciale qui s'est dotée d'une raison d'être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux. La raison d'être doit intégrer un ou plusieurs de ces objectifs.

La finalité d'une société à missions est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général.

#Cadre légal

La désignation de “société à mission” est un label, une qualité, pas une catégorie juridique.

Issue de la loi Pacte en 2019, la qualité de “société à mission” doit être inscrite dans les statuts de l'entreprise et déclarée auprès du Guichet Unique des Entreprises.

Par ailleurs, une société à mission est soumise à des contrôles de vérification afin de vérifier que les objectifs inscrits dans les statuts sont bien suivis. Le Code du commerce précise que les vérifications doivent être effectuées tous les deux ans par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Si l'OTI montre que les objectifs ne sont pas suivis, la qualité de société à mission peut être retirée par le tribunal de commerce.

#Les obligations des sociétés à mission

Les sociétés à mission doivent :

Inclure dans leurs statuts : une raison d’être qui précise leurs objectifs sociaux et environnementaux ainsi que les modalités de suivi de ces objectifs.
Déclarer leur qualité de société à mission auprès du Guichet unique des Entreprises.
Disposer d'un comité de mission ou d'un référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Faire vérifier l'atteinte de leurs objectifs faite par un organisme tiers indépendant (OTI)

#Pourquoi devenir une société à mission

Faire de son entreprise une société à mission peut avoir plusieurs avantages, parmi lesquels :

Guider l'action de son entreprise vers l'atteinte d'un développement plus durable et plus inclusif
Mieux impliquer et mobiliser ses équipes dans le sens donné au travail
Renforcer le sentiment d'appartenance lié aux valeurs de son entreprise
Attirer des candidats qui souhaitent travailler dans un cadre en harmonie avec ces valeurs

#Devenir une société à mission

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, peuvent devenir une “société à mission” si elles remplissent les critères évoqués ci-dessus.

Pour devenir une société à mission, il faut la déclarer comme telle auprès du Guichet Unique des Entreprises.

La déclaration peut intervenir au moment de la création de l'entreprise ou au cours de la vie de l'entreprise, par une demande d'immatriculation modificative.

#Retrouver une société à mission

La qualité de société à mission est inscrite par l'INSEE dans son registre SIRENE et apparait dans l'onglet “label et certificat” de la fiche Annuaire des Entreprises de l'entreprise concernée.

Question 20

Numéro de TVA intracommunautaire

Accepted Answer

#Numéro de TVA intracommunautaire : définition

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique assigné par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). L'entreprise doit le faire figurer sur l’ensemble de ses documents commerciaux et administratifs.

Ce numéro est indispensable aux entreprises qui réalisent des opérations d'importation en provenance de pays situés en dehors de l'Union Européenne.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays d’immatriculation. En France, cet identifiant se compose du code FR, d'une clé (2 chiffres) et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Ci-dessous, un exemple pour mieux comprendre la structure de ce numéro :

Entreprise : ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
SIREN : 552081317
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 03 552081317

#Quelles sont les entreprises disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise domiciliée dans l’Union Européenne (UE) et qui est redevable de la TVA doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Toutefois, cet identifiant n’est pas accessible pour une entreprise si :

elle n'est pas assujettie à la TVA (du fait de la nature de son activité par exemple).
elle dépend du régime de la franchise en base et n’a pas sollicité le numéro auprès de son SIE de rattachement.(https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38712)
elle a fait l'objet d'une suspension de son numéro par l'administration fiscale.
elle n'est plus en activité.

Pour en savoir plus consultez la page fiche explicative sur entreprendre.service-public.fr

#Où trouver un numéro de TVA intracommunautaire en ligne ?

Il est possible de consulter le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise en ligne. En effet, pour toutes les entreprises et associations françaises, l’Annuaire des Entreprises affiche cette information.

Pour une entreprise établie hors de France, mais dans l’UE, cette vérification s’effectue via le service européen de validation des numéros de TVA (VIES). Cette précaution est fortement recommandée afin de réduire le risque de fraude ou d’escroquerie.

Le numéro de TVA affiché sur l’Annuaire des Entreprises est validé par l’administration fiscale. Dans les cas où le numéro n’est pas accessible (voir la liste ci-dessus), il est remplacé par la mention "pas de numéro de TVA valide".

Attention : de nombreux sites internet affichent un numéro de TVA mais ne prennent pas la peine de vérifier sa validité.

#À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l’UE. En effet, il rend possible :

l’identification des sociétés
la simplification des formalités douanières
la traçabilité des échanges et la garantie d'une concurrence libre et non faussée

Pour ce faire, la société doit obligatoirement faire figurer cet identifiant sur :

ses factures
ses déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES)
ses déclarations de TVA

#Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré gratuitement

Si l’entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) lui transfère le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. Si elle ne l’est pas, elle doit faire parvenir sa demande en ligne sur le site impot.gouv.fr. Dans les deux cas, cette délivrance de document est gratuite.

À noter : une entreprise redevable de la TVA, domiciliée hors de l’UE, est tenue de s’immatriculer en France pour obtenir son numéro d’identification à la TVA.

#Une entreprise peut-elle avoir plusieurs numéros de TVA intracommunautaire ?

Une entreprise assujettie à la TVA possède un numéro de TVA pour chacun de ses codes d’activité (NAF/APE). Dans ce cas, le numéro de TVA affiché sur l’Annuaire des Entreprises est celui de son premier code d’activité.

Définitions