L’administration CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT (CDAD) a été créée le 29 novembre 2007, il y a 18 ans. Sa forme juridique est Groupement d'intérêt public (GIP). Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle possédait 1 ou 2 salariés.
Son siège social est domicilié au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PLACE FRANCOIS ARAGO 66000 PERPIGNAN. Elle possède 1 établissement.
Justificatif d’inscription à l’Insee
Chaque établissement immatriculé par l’Insee au répertoire Sirene des entreprises possède un avis de situation.
Si vous avez plusieurs établisements et ne savez pas quel avis de situation utiliser, téléchargez l’avis de situation Sirene du siège social.
Etablissement(s) en activité :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 130 004 526 00013 | Adresse : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PLACE FRANCOIS ARAGO 66000 PERPIGNAN | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Mise à jour le 16/08/2025
Source : INSEE
Source : INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
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