L’administration CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) a été créée le 25 décembre 2002, il y a 23 ans. Sa forme juridique est Groupement d'intérêt public (GIP). Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle possédait 1 ou 2 salariés.
Son siège social est domicilié au TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 9 QUAI GABRIEL PERI 19000 TULLE. Elle possède 1 établissement.
Justificatif d’inscription à l’Insee
Chaque établissement immatriculé par l’Insee au répertoire Sirene des entreprises possède un avis de situation.
Si vous avez plusieurs établisements et ne savez pas quel avis de situation utiliser, téléchargez l’avis de situation Sirene du siège social.
Etablissement(s) en activité :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 181 909 060 00012 | Adresse : TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 9 QUAI GABRIEL PERI 19000 TULLE | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Mise à jour le 11/07/2025
Source : INSEE
Source : INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
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