SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE SONORE DITE COPIE FRANCE (COPIE FRANCE)
Unité légale ‣
La société SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE SONORE DITE COPIE FRANCE (COPIE FRANCE) a été créée le 18 juillet 1986, il y a 39 ans. Sa forme juridique est Autre société civile. Son domaine d’activité est : autre création artistique. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle ne possédait pas de salariés.
Son siège social est domicilié au 11 B RUE BALLU 75009 PARIS. Elle possède 2 établissements.
Bénéficiaire(s) effectif(s)
Depuis le 31 juillet 2024, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible sur le site, en application de la directive européenne 2024/1640 du 31 mai 2024. Désormais, les personnes en mesure de justifier d’un intérêt légitime peuvent effectuer une demande d’accès au registre auprès de l’INPI.